La pension de réversion complémentaire Agirc-Arrco ne dépend pas des ressources du conjoint survivant. Cette règle la distingue de la réversion du régime général, soumise à un plafond de ressources.
Cette différence peut changer le montant réellement perçu, surtout lorsque les revenus personnels ou ceux d’un nouveau foyer évoluent. Pour préserver ses droits, il faut distinguer les exclusions de la réversion des conditions d’éligibilité propres à chaque régime.
A retenir :
- Absence de plafond de ressources pour la réversion Agirc-Arrco
- Calcul complémentaire fondé sur les points du défunt
- Ressources prises en compte uniquement pour la retraite de base
- Effets du remariage variables selon le régime concerné
Plafond de ressources : la différence entre base et complémentaire
Cette distinction entre régimes est essentielle : le plafond concerne la pension de base, mais pas la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Une hausse de salaire peut donc réduire la première sans supprimer automatiquement la seconde.
La réversion Agirc-Arrco sans condition de ressources
Pour la retraite complémentaire, les ressources du survivant ne servent pas à déterminer l’ouverture du droit ni le montant de la réversion. Selon le régime Agirc-Arrco, le calcul repose sur 60 % des points acquis par la personne décédée.
La formule applique la valeur du point à ces droits, sans minoration du capital de points dans le calcul décrit. Une personne dont les revenus dépassent le plafond du régime général peut donc conserver cette part complémentaire, si elle remplit les autres critères.
Les principaux repères à distinguer :
- Régime général : conditions de ressources applicables
- Agirc-Arrco : absence de plafond de ressources
- Base complémentaire : calculs séparés, droits cumulables
- Demande de réversion : démarche nécessaire auprès des régimes
Pour le régime général, les ressources personnelles et, en couple, celles du ménage sont examinées. Le plafond annuel 2026 indiqué pour une personne seule est de 25 001,60 euros ; le plafond de couple augmente de 60 %.
| Élément | Régime général | Agirc-Arrco |
|---|---|---|
| Condition de ressources | Oui | Non |
| Base du calcul | Ressources du bénéficiaire ou du ménage | Points du défunt |
| Taux indiqué | 54 % de la retraite de base | 60 % des points |
| Effet d’un dépassement de plafond | Révision possible de la part de base | Pas de réduction liée aux ressources |
Exclusions de la réversion : quels revenus déclarer ?
Une fois les régimes séparés, le point délicat devient le contenu de la déclaration de ressources. Selon Info Retraite, certains revenus entrent dans l’évaluation du régime général, tandis que d’autres prestations en sont écartées.
Les revenus concernés par le plafond de ressources
Les salaires, revenus non salariés, pensions personnelles et revenus de remplacement peuvent être pris en compte pour la retraite de base. Les indemnités maladie et allocations chômage figurent parmi les exemples mentionnés dans les règles fournies.
Pour les bénéficiaires âgés d’au moins 55 ans, les revenus d’activité bénéficient d’un abattement de 30 %. Ainsi, sur 1 000 euros de revenus professionnels, 700 euros sont retenus dans cette évaluation.
Repères utiles pour préparer une déclaration :
- Salaires et revenus d’activité indépendante
- Pensions personnelles et revenus de remplacement
- RSA et allocation aux adultes handicapés
- Allocations veuvage et pension d’invalidité de veuf ou veuve exclues
La caisse examine généralement les ressources des trois mois civils précédant la date d’effet, ou celles des douze mois si cette période est plus favorable. Selon les règles du régime général, la réversion complémentaire n’est pas intégrée au plafond de ressources.
Le mécanisme différentiel en cas de dépassement
Le plafond ne fonctionne pas toujours comme une limite entraînant la suppression immédiate de toute la pension. Dans l’exemple fourni, 18 000 euros de ressources annuelles et 8 640 euros de réversion théorique dépassent ensemble le plafond de 1 638,40 euros.
Le montant de la réversion de base est alors réduit de ce dépassement : il reste 7 001,60 euros par an dans cet exemple. Ce calcul évite de confondre le dépassement du plafond avec une perte automatique de tous les droits.
| Situation examinée | Traitement indiqué |
|---|---|
| Revenus d’activité après 55 ans | Abattement de 30 % |
| Revenus des trois derniers mois | Période de référence habituelle |
| Ressources des douze derniers mois | Retenues si elles sont plus favorables |
| Dépassement du plafond dans l’exemple | Réduction de la réversion de base du dépassement |
Conditions d’éligibilité, mariage et droits du conjoint survivant
Les exclusions financières ne suffisent pas à ouvrir un droit : le statut conjugal et l’âge comptent aussi. Selon les informations d’Info Retraite et de l’Agirc-Arrco, le Pacs et le concubinage ne donnent pas accès à la réversion de ces régimes.
Le mariage, l’âge et le remariage
Pour les régimes de base et Agirc-Arrco présentés ici, le bénéficiaire doit avoir été marié avec la personne décédée ; un ex-conjoint divorcé peut aussi être concerné. Le seuil d’âge indiqué pour les décès relevant des règles actuelles est de 55 ans.
Le remariage n’a pas le même effet dans les deux régimes. Pour la retraite de base, il ne supprime pas à lui seul le droit, mais les ressources du nouveau ménage peuvent modifier l’évaluation ; pour l’Agirc-Arrco, un remariage met fin au versement.
Quelques situations à vérifier avant toute demande :
- Mariage avec la personne décédée ou divorce antérieur
- Âge requis par le régime concerné
- Remariage susceptible de modifier les droits complémentaires
- Pacs ou concubinage sans ouverture du droit à la réversion
En cas de plusieurs mariages, les droits peuvent être répartis entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, selon les règles propres au régime. Il est donc utile de transmettre les dates des unions et les justificatifs correspondants.
La demande et les démarches à anticiper
La pension n’est pas versée automatiquement après un décès : le survivant doit déposer une demande. Le service en ligne Info Retraite peut permettre une démarche groupée lorsque plusieurs régimes sont concernés.
Un dossier peut notamment nécessiter un relevé d’identité bancaire, un acte de naissance et le livret de famille. Les pièces exactes dépendent de la situation ; mieux vaut les réunir rapidement pour éviter qu’un document manquant ralentisse l’étude.
Pour suivre la demande et sécuriser les droits :
- Identifier les régimes auxquels le défunt a cotisé
- Déposer une demande auprès des caisses concernées
- Joindre les justificatifs demandés par chaque organisme
- Signaler tout changement de situation conjugale ou financière
Les droits du conjoint survivant dépendent donc de deux évaluations distinctes : les ressources pour la retraite de base et les règles d’attribution de la complémentaire. Une demande complète aide les caisses à traiter ces volets sans les confondre.
Source : Info Retraite, règles relatives aux conditions de ressources et à la demande de réversion ; Agirc-Arrco, règles d’attribution de la pension de réversion.