UNR Santé

C/o Association Odyssée
21, chemin des Ardilles

78680 Épône

 

Tél : 01 30 94 03 68
contact@unrsante.fr

STATUTS

ARTICLE 1 - CONSTITUTION


Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.


ARTICLE 2 – DÉNOMINATION


L’association a pour dénomination « UNION NATIONALE DES RÉSEAUX DE SANTÉ » dont le sigle est : UNR Santé.


ARTICLE 3 – OBJET ET MOYENS


L’association a pour objet de :

  1. Organiser la rencontre des réseaux et le partage d’expériences.

  2. Etre un instrument de représentation et de dialogue avec les institutions politiques et administratives, les organisations professionnelles de la santé, ainsi qu’avec les associations de patients ».

  3. Faciliter les démarches d’innovation en matière de santé.

  4. S’inscrire dans la dynamique territoriale, régionale et nationale, pour une prise en charge graduée, coordonnée, et continue des problèmes de santé, dans le respect des principes éthiques.

  5. Etre une force de proposition, en animant une réflexion sur le rôle des réseaux dans l’organisation des soins et leur place dans le système de santé.

  6. Développer toutes formes d’action visant à faire reconnaître et valoriser le travail des réseaux : dépistage, évaluation, actions de promotion de la santé, formation, prévention, recherche, communication, éducation du patient, recherche-action, publications…

En favorisant et menant toute action en matière de communication, d’actions et représentation visant à défendre et promouvoir les réseaux de santé oeuvrant sur le territoire français tels que définis dans l’article L 1110-1 du Code de la Santé Publique.


ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL 

Le siège de l’association est fixé à l’adresse C/O Odyssée 6 rues des Hautes Meunières 78520 LIMAY (Yvelines). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

 
ARTICLE 5 – DURÉE


L’association est constituée pour une durée illimitée.


ARTICLE 6 – MEMBRES

 

L’association est composée de :

  • Membres actifs

  • Membres associés

  • Membres d’honneur

Peuvent adhérer les réseaux de santé tels que définis par l’Art 6321 du CSP. (Réseaux de santé, réseaux ville-hôpital et réseaux de santé organisés (en association, GCS, GIP…) et les fédérations régionales ou nationales de réseaux.
Chaque réseau ou fédération sont représentés par un membre désigné par son réseau ou sa fédération.

 
6.1 – Les membres actifs
Les membres actifs sont les membres représentant les réseaux de santé à jour de la cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Tout membre actif a vocation à participer aux assemblées générales avec une voix délibérative.
Tout membre actif peut être élu ou désigné pour siéger au bureau, au conseil d’administration de l’association. Il participe à ces organes de direction, ainsi qu’aux assemblées générales avec voix délibérative.

 
6.2 – Les membres associés
Les membres associés témoignent par tous moyens de leur choix de l’intérêt qu’ils portent au développement de l’association et à la diffusion de la connaissance de ses activités. Leur concours est recherché par l’association en raison de leur qualité ou de leur expertise scientifique, médicale, sociale ou éthique dans les réseaux de santé.

Les membres associés sont :

  • les fédérations régionales ou les fédérations nationales thématiques de réseaux.

  • des personnes physiques ou morales reconnues pour leur expertise scientifique médicale, sociale ou éthique, associés sur invitation des organes de direction de l’association, aux travaux de l’association.

6.3 – Les membres d’honneur

L’assemblée générale, sur proposition du Conseil, peut décerner le titre de membre d’honneur à toute personne ayant rendu des services signalés à l’association.
Les membres associés et les membres d’honneur participent aux assemblées générales avec voix consultative.

 
ARTICLE 7 – ADMISSION – PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE

 

7.1 – Admission
L’admission des membres actifs ainsi que des membres associés requiert l’agrément du bureau avec ratification du prochain conseil. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.
La qualité de membre d’honneur est conférée par un vote majoritaire en conseil.

 
7.2 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd par :

  • la radiation prononcée par le conseil pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense.

  • La démission notifiée par lettre recommandée au président de l’association. Dans ce cas la perte de la qualité de membre intervient : 

    - À l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre par l’association pour les membres actifs,

    - Dès réception du courrier de démission pour les membres associés.

  • Le décès ou l’incapacité définitive d’exercice professionnel pour les personnes physiques ;

  • La dissolution, pour quelque cause que ce soit, ainsi, que l’état de cessation des paiements, pour les personnes morales.

 

ARTICLE 8 – COTISATIONS – RESSOURCES – GESTION DÉSINTERESSÉE – ABSENCE DE BUT LUCRATIF

8.1 – Cotisations
Les membres actifs de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil et voté par l’Assemblée Générale.
Les membres associés ou les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

 
8.2 – Ressources
Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et des subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur dès lors qu’elle ne serait pas susceptible de compromettre l’indispensable indépendance d’exercice de l’association et des praticiens qui y coopèrent.

 

Des fonds associatifs ainsi que des fonds dédiés pourront être dotés au compte report à nouveau en vue de permettre :

  • Tout investissement nécessaire à la poursuite du projet associatif,

  • La conduite à son terme d’actions dont la réalisation s’étalerait sur plusieurs exercices,

  • Le report sur les exercices ultérieurs des ressources éventuellement non utilisées.

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements financiers contractés en son nom et aucun des membres actifs ou adhérents ne pourra être tenu responsable sur ses biens propres des engagements de l’association.

 

8.3 – Gestion désintéressée

Tous les membres de l’association exercent leurs fonctions, ou accomplissent les missions temporaires qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la mise en œuvre du projet associatif de façon bénévole et gratuite.

De même, ils s’engagent à ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l’activité de l’association à des fins de promotion ou de publicité.

La gestion de l’association ainsi constitué sous forme associative est désintéressée.

Sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion les membres actifs ayant la qualité de professionnels de santé exerçant à titre libéral pourront percevoir une indemnité compensatrice de perte d’activité au titre de leur participation aux diverses instances ou organes d’administration de l’association ou de l’exécution de missions qui leur seraient confiées par le conseil.

De même, sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion tout membre de l’association qui aura engagé des frais ou débours pour le compte du réseau à l’occasion d’une mission qui lui aura été préalablement confiée par le conseil, pourra se les faire rembourser sur remise des pièces justificatives correspondantes.

8.4 – Absence de but lucratif

L’association veillera à ne pas concurrencer des entreprises du secteur marchand par la nature de ses prestations, leur prix, ou le mode de proposition de celles-ci aux usagers. Inversement elle veillera à ne conférer aucun avantage, direct ou indirect, à une quelconque entité exerçant dans le champ concurrentiel.

L’association s’assurera que ses ressources de nature non lucrative (au sens du droit fiscal) demeurent significativement prépondérantes au regard de ses produits totaux.

  

ARTICLE 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION 

 

Le conseil d’administration comprend 42 membres au plus, élus par l’assemblée générale et choisis parmi les membres actifs de l’association à jour de leurs cotisations. Chaque membre dispose d’une voix délibérative.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres actifs du conseil d’administration, le conseil pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire.

Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres actifs du conseil cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

Les premiers membres du conseil d’administration ont été désignés par l’assemblée générale constitutive.
Sur proposition du Président, les membres associés peuvent siéger au conseil d’administration avec voix consultative.

 

9.2 – Durée des fonctions des membres du conseil d’administration

Elle est fixée à trois années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
Les membres actifs du conseil d’administration sortant sont immédiatement rééligibles.
Le conseil d’administration est renouvelable par tiers chaque année : la première année, 1/3 tiers des membres seront tirés au sort, la deuxième année quatorze autres.
Le mandat de membre du conseil d’administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

 

9.3 – Rémunération des fonctions de membres du Conseil d’administration
Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites et s’exercent dans les conditions définies au § 8.3 ci-avant.

 

ARTICLE 10 – RÉUNIONS ET DÉLIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

10.1 – Le conseil d’administration se réunit :

  • Sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile, et au moins deux fois par an ;

  • Si la réunion est demandée par au moins le tiers des membres actifs composant le conseil.

 

Les convocations sont adressées huit jours avant la réunion par lettre simple, courriel ou par télécopie. Elles mentionnent l'ordre du jour de la réunion arrêté par le président du conseil ou par les membres du conseil qui ont demandé la réunion. Le conseil d’administration se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil d’administration qui arrête les comptes de l'exercice clos en vue de les présenter à l'assemblée générale.

10.2 - Quorum et validité des délibérations

Un double quorum est requis pour la validité des délibérations du conseil d’administration :

  • La présence ou la représentation d'au moins la moitié des membres du conseil d’administration.

  • L’adoption des décisions à la majorité simple (moitié des membres présents ou représentés plus un).

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Tout membre actif, membre du conseil d’administration, absent ou empêché peut donner à un autre membre actif membre du conseil mandat de le représenter. Un membre actif, membre du conseil d’administration ne peut disposer que de deux pouvoirs, (trois voix délibératives au maximum dont la sienne). Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'association et signés par le président et le secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

 

ARTICLE 11 - POUVOIRS ET MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice.
Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association et, particulièrement, celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, à la gestion du personnel.
Le conseil d’administration établit étalement sous sa responsabilité :

  • Annuellement le rapport d'activité relatif à l'année précédente,  ainsi qu'un bilan financier et les documents comptables s'y rapportant, comptes annuels et budget de l'association.

Le conseil d’administration administre l'association et organise les activités nécessaires à son objet.
À cette fin, le Conseil d’administration soumet à l'assemblée les « orientations stratégiques » de ses activités et, après ratification par cette dernière, en gère la mise en oeuvre.
Le conseil d’administration procède à la convocation des assemblées générales et organise les élections. Il peut déléguer la convocation au bureau ou à tout membre actif siégeant au bureau.
Le conseil d’administration rend compte de ses activités à l'assemblée générale, notamment au moyen des rapports qui auront pu être préparés par son bureau.

 

ARTICLE 12 – BUREAU

 

12.1 - Le conseil élit parmi ses membres

  • 1 président,

  • 1 secrétaire général,

  • 1 secrétaire général adjoint

  • 1 trésorier,

  • 1 trésorier adjoint

  • 1 ou plusieurs Vice-Présidents

  • et de membres dont les fonctions et le nombre seront définis en fonction des besoins dans le règlement intérieur.

Le président et le secrétaire général du conseil sont également président et secrétaire de l'assemblée générale.

12.2 - Les membres du bureau sont élus pour une durée de trois années décomptée d’assemblée générale à assemblée générale et sont immédiatement rééligibles.
Les premiers membres du bureau sont désignés par l'assemblée générale constitutive pour la même durée que celle des premiers membres du conseil.

12.3 - Le bureau peut s'adjoindre, avec voix consultative, tout membre adhérent de son choix, de façon temporaire ou permanente.
 

ARTICLE 13 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET DE SES MEMBRES

 

13.1 - Le bureau assure la gestion courante de l'association. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du président.

 

13.2 - Le président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il préside les débats du bureau et du conseil et de l'assemblée.

 

13.3 - Le secrétaire général est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil et de l'assemblée générale. Il tient le registre prévu par l'article 5 de la loi du l juillet 1901.
Le secrétaire, sur demande du président, veille à l'accomplissement de formalités et déclarations relatives à l'association auprès des services de la préfecture du siège social. (Modification des statuts, changement des membres composant le conseil, etc...).Il est chargé de l’appel des cotisations.

 

13.4 - Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes annuels de l'association ainsi que les documents budgétaires, le cas échéant il prépare en coordination avec le président les dossiers de demande de financements.

Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il définit et supervise l'application des règles de contrôle interne qu'il juge nécessaires au bon accomplissement des transactions financières. Il rapporte sans délai au bureau tout dysfonctionnement qu'il aurait observé dans l'application du contrôle interne, le classement des pièces justificatives, le traitement et la conservation des données économiques & financières, ainsi que des actifs de l’association. Il établit un rapport sur la situation financière de l'association et le présente à l'assemblée générale annuelle, et présente les comptes en application des dispositions légales et réglementaires.

 

13.5 - Les fonctions de membre du bureau sont gratuites et s'exercent dans les conditions définies au § 8.3 ci avant.

 

ARTICLE 14 - RÈGLES COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

 

14.1 - Composition des assemblées

Les assemblées générales comprennent :

  • Tous les membres actifs de l'association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Ils disposent chacun d'une voix délibérative.

  • Tous les membres associés de l'association disposant chacun d'une voix consultative.

 

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association ressortant de la même catégorie, (les membres actifs seront représentés exclusivement par un ou des membres actifs, les membres associés par un ou des membres associes), auquel il aura délivré un pouvoir spécial. La représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'assemblée est limité à cinq, sauf pour les administrateurs qui n’ont pas de limitation du nombre de pouvoirs. Nul n'est autorisé à participer à une assemblée, à en entendre ou se faire rapporter les débats en temps réel, à s'y exprimer, à y voter par téléphone, télécopie, vidéo transmission ou par tout moyen de télécommunication à distance utilisant des réseaux informatiques. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l'assemblée.

 

14.2 - Droits de vote et exercice du vote.

Chaque membre de l'association dispose de sa voix propre dont il peut user pour tous les sujets visant à être débattus y compris à l'occasion des incidents de séance, et des voix des membres qu'il représente dont il ne peut user que pour les sujets inscrits à l'ordre du jour précisé sur la convocation.
Le vote s’effectue ordinairement à main levée. Sur demande d'un des membres actifs effectivement présents à l'assemblée il est réalisé à bulletins secrets.

 

14.3 - Convocation des assemblées

Les assemblées sont convoquées à l'initiative du conseil d’administration.
La convocation est effectuée par lettre recommandée nominative avec avis de réception pour les membres actifs, par lettre simple pour les membres associés.
La convocation précise l'ordre du jour arrêté par le conseil d’administration ou le bureau, le lieu et heure de la réunion. Elle est adressée à chaque membre de l'association quinze jours à l'avance au moins.

 

14.4 - Lieu de tenue des assemblées

Les assemblées générales se réunissent au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par le conseil ou son bureau.
Le choix du lieu ne doit porter atteinte ni à l'indépendance de l’association ou des membres qui y coopère, ni à la confidentialité ou la sérénité des débats.

 

14.5 - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou en cas d'empêchement par le vice-président s'il en existe un, ou à défaut par la personne désignée par l'assemblée.

 

14.6 - Délibérations

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et en relation avec le projet associatif.
Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes, en précisant les nombres d'abstentions, de votes nuls, de votes blancs, de votes favorables, de votes défavorables. Ils sont signés par le président et le secrétaire.

 Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association, après avoir été approuvés par l'assemblée générale suivante, quelles que soient les modalités : ordinaire ou extraordinaire.
 

ARTICLE 15 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

 

15.1 - Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les neufs mois de la clôture de l'exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le président, le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres actifs ou associés de l'association.

 

15.2 - L'assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du conseil d’administration sur la gestion, les activités et la situation morale de l'association et le rapport financier. Ensuite, mais avant de procéder au vote en vue de l'approbation des comptes annuels elle entend le rapport du commissaire aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres «du conseil d’administration » et au trésorier.

Elle procède à l'élection des nouveaux membres « du conseil d’administration» et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil d’administration. D'une manière générale, l'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale à majorité particulière.

 

15.3 - L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres actifs de l'association est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours au moins. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

 
ARTICLE 16 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES À EXTRAORDINAIRES

  1. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution des ses biens, décider de sa fusion avec d'autres associations.

  2. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres actifs de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours.

  3. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présent ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers de voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, pour la première année, l’exercice commencera à la date de création et se terminera au 31 décembre de l’année suivante.

 
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Eu égard au caractère essentiellement public des financements auxquels l’association est éligible l'assemblée générale nommera, si nécessaire, un commissaire aux comptes titulaire et commissaire aux comptes suppléant. La commissaire aux comptes titulaire, membre de la compagnie des commissaires aux comptes, exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

 
ARTICLE 19 - DISSOLUTION

En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net.

 
ARTICLE 20 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Le conseil peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'association.

 

 

Fait à Paris, le 15 juin 2015.